Amendement n° 38 · Article 2
De Huguette Bello (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Assurer des missions d’assistance technique et administrative dans la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la continuité territoriale et à la formation professionnelle par la mobilité des outre-mer ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit de valoriser et de développer auprès d’autres financeurs que l’État l’expertise reconnue de LADOM ainsi que les outils qu’elle a su mettre au point pour mener à bien ses missions relatives à la continuité territoriale et à la formation professionnelle par la mobilité. Les programmes ERASMUS de l’Union européenne pourraient être un champ d’intervention intéressant ou encore la coopération régionale décentralisée et déconcentrée.