Amendement n° 34 · Article 8 quater
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« général, »,
insérer les mots :
« et bénéficier ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.