Amendement n° 33 · Article 8 bis A
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’une part, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’autre part »
le mot
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.