Amendement n° 30 · Article 8
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« leur dissolution »
les mots :
« la dissolution de ces agences ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.