Amendement n° 28 · Article 7 ter
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y procède »
les mots :
« ordonne la démolition ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.