Amendement n° 27 · Article 7 ter
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations justifiant la démolition des locaux concernés »
les mots :
« zones où la démolition des locaux est justifiée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.