Amendement n° 25 (Rect) · Article 7 ter
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Afin de préserver la sécurité des personnes occupant les locaux (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.