Amendement n° 155 · Article 24
Gouvernement · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
- Sous-amendement de
- n° 15
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux références :
« , 335‑1, 416‑6 et 424‑9 »
la référence :
« et 335‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vis à actualiser la liste des peines homologuées par l'amendement 15.
En effet, les dispositions de l'article 416-6 ne contiennent pas de peine mais prévoient une mesure de suspension d'activité.
L'article 424-9 prévoit une peine de deux ans d'emprisonnement alors que la disposition équivalente du code de l'environnement ne prévoit qu'une peine de six mois. La peine d'emprisonnement de deux ans ne peut donc pas être homologuée.