Amendement n° 154 · Article 12 bis
De Maina Sage (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
- Sous-amendement de
- n° 22
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot:
« raisons »,
insérer le mot :
« professionnelles, ».
Exposé sommaire
Outre les absences pour raisons de santé, il est proposé de traiter dans ce rapport celles relevant de raisons professionnelles impératives, telles que celles liées à un mandat électif ou à une activité nécessitant des déplacements réguliers à l’extérieur du territoire, comme par exemple celle de personnel navigant. L’objectif est de mieux apprécier la notion de condition effective de résidence, ainsi que celle des absences autorisées selon la nature et la durée de celles-ci.