Amendement n° 153 · Article 8
Gouvernement · déposé le 15/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
I. – La dernière phrase de l’alinéa 12 est complétée par les mots :
« ainsi que pour l’exercice des compétences foncières associées à ces biens et la faculté visée au huitième alinéa de l’article 5 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13, les mots :
« les compétences foncières et d’aménagement associées à ces biens »
sont remplacés par les mots :
« ainsi que pour l’exercice des compétences foncières associées à ces biens et la faculté visée au huitième alinéa de l’article 5 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 précitée ».
Exposé sommaire
Les conditions de transfert des 50 pas géométriques sont définies de manière identique entre la Guadeloupe et la Martinique.
Cet amendement a pour objet d’harmoniser les rédactions des 1° et 2° du III et d’ajouter, pour plus de clarté, une référence à l’article 5 de la loi du 30 décembre 1996 s’agissant de la faculté de réaliser les travaux de voies d’accès, de réseaux d’eau potable et d’assainissement lorsque les communes n’en assurent pas la conduite.