Amendement n° 147 · Article 25
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
- Sous-amendement de
- n° 124 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement tend à réduire le délai dans lequel devra être préparée l'ordonnance appliquant à Mayotte la loi sur l'économie sociale et solidaire.