Amendement n° 146 · Article 8
Gouvernement · déposé le 15/07/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et d’aménagement ».
Exposé sommaire
Les conditions de transfert des 50 pas géométriques sont définies de manière identique entre la Guadeloupe et la Martinique.
Cet amendement a donc pour objet d’harmoniser les rédactions des 1° et 2° du III.