Amendement n° 144 · Article 5
Gouvernement · déposé le 13/07/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« créé »,
insérer les mots :
« par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle : l’alinéa 7 prévoyait initialement la création des établissements publics fonciers par décret en Conseil d’État. Les modifications rédactionnelles apportées sur cet alinéa en Commission des Lois ont fait disparaître la mention de ce décret.
Or, cet acte réglementaire est nécessaire pour la création effective des établissements publics fonciers : il permettra notamment de fixer certaines règles de fonctionnement de l’EPF. C’est pourquoi le gouvernement propose, par le présent amendement, de rétablir la mention de la création en Conseil d’État.