Amendement n° 130 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 10/07/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Section 1 bis
De l’applicabilité du code du commerce et du code des assurances dans les îles Wallis et Futuna
Article 1er bis
I. – Les articles L. 141‑6, L. 141‑12 à L. 141‑22, L. 142‑4, L. 143‑11, L. 526‑1 à L. 526‑3, L. 621‑4, L. 631‑9, L. 653‑8, L. 641‑1, L. 811‑1, L. 811‑3, L. 811‑7‑1, L. 814‑3, L. 814‑12 et L. 814‑14 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. – L’article L. 324‑1 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire
Le présent amendement étend à Wallis et Futuna certaines dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques en cours de promulgation, qui portent sur des matières normalement applicables dans cette collectivité.
Il s’agit des dispositions relatives à la simplification de la vente du fonds de commerce, à l’insaisissabilité de droit de la résidence principale, à l’exercice en tant que salarié de la profession d’administrateur et mandataire judiciaires, à la faculté de désigner plusieurs administrateurs et mandataires judiciaires dans les procédures collectives ainsi qu’à la suppression d’une sanction en cas de déclaration tardive de cessation des paiements de bonne foi.