Amendement n° 129 · Article 25
Gouvernement · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mesures étendant à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative du code du travail, ainsi que les dispositions de nature législative spécifiques en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle applicables... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Les dispositions de nature législative du code du travail feront l’objet d’une adaptation pour une application à Mayotte. Au-delà des seules dispositions contenues dans le code du travail, l’habilitation doit pouvoir être suffisamment large pour permettre de modifier toutes les autres dispositions nécessaires de nature législative.