Amendement n° 128 · Article 24 bis B
Gouvernement · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 16 de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est ainsi rédigé :
« La présente ordonnance, à l’exception de l’article 13, est applicable aux administrations de l’État, aux communes et leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’application aux autorités de la Polynésie française de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Cette extension, introduite par amendement parlementaire au présent projet de loi doit être supprimée dès lors que la Polynésie française est seule compétentes pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse applicables dans ses relations avec le public.
Il vise également à réécrire l’article 16 de l’ordonnance actuellement en vigueur qui prévoit, à tort, son application aux autorités de la Nouvelle-Calédonie, la collectivité étant également compétente pour fixer les règles concernant les droits des citoyens dans ses relations avec le public.