Amendement n° 115 · Article 8
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’habitant sans titre et l’occupation illicite du domaine public en outre-mer.
Exposé sommaire
Si la problématique de l’occupation illicite, souvent synonyme d’insalubrité, du domaine public fait l’objet d’une réponse concertée en Guadeloupe et Martinique au travers des agences dites des 50 pas géométriques, les autres collectivités ultra-marines restent démunies contre le phénomène grandissant de l’habitat spontané et sans titre. C’est particulièrement vrai en Guyane ou des milliers de personnes vivent désormais dans d’immenses zones d’habitat spontané, véritables bidonvilles formés en périphéries des zones urbaines.
Cet amendement a donc pour objectif d’établir un état des lieux exhaustif de la situation sur l’ensemble des Outre-mer afin que soient préconisées des solutions adaptées aux réalités de chaque territoire.