Amendement n° 114 (Rect) · Article 5 bis
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au début du 2° de l’article L. 272‑1 du code forestier, sont ajoutés les mots : « Le 2° de l’article L. 223‑1 et ».
« II. – La perte de recettes résultant pour l’Office national des forêts du I est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer les forêts des collectivités territoriales en Guyane des frais de garderie et d’administration normalement versés à l’ONF.
En effet, les projets de forêts communales en Guyane sont obérés par le dispositif national des frais de garderie censés compenser pour l’ONF les charges dues à l’application sous son autorité du régime forestier. Les finances des communes guyanaises subissent un effet de ciseau avec de faibles rentrées fiscales et de lourdes charges dues aux besoins en équipements collectifs d’une population en forte croissance. Elles ne peuvent donc assumer des frais représentant 2 euros par hectare.
C’est pourquoi le rapport de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur le domaine de l’État en outre-mer rendu public le 18 juin 2015 propose de stimuler la création de forêts communales en les exonérant de frais de garderie, ce qui génèrera des ressources pour les communes tout en les rendant pilotes de l’exploitation du bois sur leur territoire. Par ailleurs, cette exonération au bénéfice des communes serait une juste contrepartie pour l’absence de versement de TFNB par l’ONF, au mépris des dispositions du code général des impôts.
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis adopté au Sénat par un large consensus des élus ultra-marins et supprimé en Commission.