Amendement n° 11 · Article 17

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« fixe »,

les mots :

« fixera, en tant que de besoin, après avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».

La disposition proposée au présent article se heurte à l'opposition de l'ensemble des partis politiques et des institutions locales de Nouvelle-Calédonie. Les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie, réunis en mars 2015, ont exprimé, toutes sensibilités confondues, un avis unanimement défavorable sur cette disposition. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a également rendu un avis défavorable le 2 avril 2014 sur le projet de décret qui prévoyait une disposition équivalente. Dans une lettre du 30 mars 2015, adressée au Premier ministre, les signataires - l'ensemble des institutions ,les quatre parlementaires et les présidents de tous les groupes politiques du congrès - "estiment que les mesures prises par l'Etat sur le régime de détention des armes et munitions sont déconnectées de la réalité calédonienne, dépourvues d'effet utile, et suscitent une trop forte opposition au sein de la population locale pour être appliquées efficacement". Les signataires soulignent ainsi la nécessité de différer l'entrée en vigueur de cette disposition et "de demander au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie d'engager une réflexion localement pour revoir les dispositions de ce décret en concertation avec les collectivités et les acteurs locaux". Cet amendement s'inscrit dans cet esprit, en requérant l'avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur le décret susceptible  d'intervenir en la matière.