Amendement n° 105 · Article 4 quinquies

L’article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigé :

« Il est créé une aide aux entreprises situées dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, destinée à abaisser le coût du fret des matières premières ou produits :

« – importés dans ces départements ou ces collectivités pour y entrer dans un cycle de production en provenance de l’Union européenne ou de territoires parties prenantes à un accord de libre-échange avec l’Union européenne ;

« – ou exportés vers les territoires mentionnés à l’alinéa précédent après un cycle de production dans ces départements ou ces collectivités.

« Le montant de l’aide mentionnée au premier alinéa est fixé chaque année en loi de finances.

« Pour les importations et les exportations en provenance ou à destination de l’Union européenne et au départ et à l’arrivée des départements d’outre-mer ou des collectivités de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, cette aide peut être cofinancée par l’allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques.

« Pour les importations et les exportations en provenance ou à destination de territoires parties prenantes à un accord de libre-échange avec l’Union européenne, cette aide peut notamment mobiliser des financements du Fonds européen de développement régional.

« Les différents dispositifs mentionnés aux deux alinéas précédents font l’objet de deux décrets d’application distincts. »

L’aide au fret bénéficiant aux entrepreneurs des départements et régions d’outre-mer est actuellement limitée aux flux en provenance et à destination de l’Union européenne. Cette restriction provient du couplage automatique de cette aide aux financements accordés aux RUP dans le cadre du programme européen visant à compenser l’éloignement de ces territoires.

La restriction géographique au marché européen pour la provenance et la destination des marchandises limite l’intégration des départements et collectivités d’outre-mer dans leur environnement régional de proximité comme le souligne le rapport d’information n°2828 rédigé par la commission des finances sur l’application de la loi pour le développement économique des outre-mer. Cette situation est d’autant plus dommageable qu’elle peut aboutir à une allocation irrationnelle d’un point de vue économique avec un renchérissement relatif de l’approvisionnement de proximité par rapport à des produits en provenance du marché européen. Par ailleurs, cette configuration du dispositif, qui n’incite guère au développement des circuits courts, présente un coût environnemental non négligeable.

Le présent amendement propose donc d’étendre le champ d’éligibilité pour la provenance et la destination géographique des produits et matières premières donnant droit à l’aide au fret en incluant les territoires ayant signé un accord de libre-échange (accord de partenariat ou accord d’association) avec l’Union européenne, particulièrement pour favoriser le développement des circuits courts. En effet, la plupart des départements et collectivités concernées par l’article se situent dans des régions dans lesquelles de nombreux États ont signé de tels accords, qui prévoient notamment la suppression des obstacles et le développement des échanges entre les parties. C’est le cas notamment des départements et collectivités situés dans les Antilles puisque l’UE a conclu avec les États membres du CARIFORUM (CARICOM, Cuba et République dominicaine) un accord de partenariat économique en 2008. Ce dernier ouvre la possibilité de mobiliser du Fonds européen de développement pour financer des initiatives visant à favoriser le développement des échanges.