Amendement n° 1 · Article 5

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 27‑1 de la même loi organique, après le mot :

« public »

sont insérés les mots :

« placé sous l’autorité des institutions ou des communes de la Nouvelle-Calédonie ».

Il est proposé de rendre applicable la principale disposition de la loi organique n°2013‑1027 du 15 novembre 2013 dont l’article 1^erconfère à la Nouvelle-Calédonie, dans les domaines relevant de la compétence de la loi du pays, la faculté de créer des autorités administratives indépendantes (AAI) aux fins d’exercer des missions de régulation et de leur attribuer les pouvoirs de prendre les décisions, même réglementaires, de prononcer les sanctions administratives, de procéder aux investigations et de régler des différends, nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

Cet article devait notamment permettre la mise en place d’une autorité de la concurrence chargée de veiller à la régulation économique et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de donner à la Nouvelle-Calédonie les moyens de lutter contre « la vie chère ». Il y avait en 2013 une forte attente et une urgence quant à la création d’une telle autorité.

Or l’installation de cette autorité – réclamée sur le territoire et votée unanimement par le Parlement – n’a pu se réaliser car l’article 1^er de la loi organique du 15 novembre 2013 rend incompatible la fonction de membre d’une AAI calédonienne avec tout emploi public. Cet état de fait va à contre-courant de la volonté qui était celle des partenaires calédoniens et du législateur en 2013.

Il s’agit donc de remédier à cette situation de blocage en rendant compatible la fonction de membre d’une AAI calédonienne avec un emploi public, dès lors qu’il n’est placé, dans un souci d’indépendance et d’impartialité, sous l’autorité des institutions et des communes de la Nouvelle-Calédonie. Il sera ainsi possible de faire appel à des fonctionnaires experts non permanents de l’Autorité de la concurrence ou exerçant en Nouvelle-Calédonie, notamment dans les administrations et services placés sous l’autorité de l’État (magistrats, conseillers du tribunal administratif, conseillers de la chambre territoriale des comptes, etc.).