Amendement n° 9 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Au dernier alinéa de l’article L. 2101‑6 du code des transports, les mots : « à l’article L. 2242‑12 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l’article L. 2242‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination