Amendement n° 86 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« de huit jours »
le mot :
« raisonnable ».
Exposé sommaire
Le Code du Travail ne prévoit pas pour les instances représentatives du personnel, de délai de prévenance fixe pour informer l’employeur de l’utilisation d’heures de délégation. L’usage prévoit un « délai raisonnable ». Il n’est donc pas logique de faire une distinction dans le cas de cette commission régionale.