Amendement n° 85 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Le nombre des heures de délégation est un peu faible compte-tenu de la nouvelle taille des régions. Il est donc suggérer de leur attribuer le nombre d’heures prévues pour les délégués du personnel dans les entreprises de plus de cinquante salariés, conformément à l’article L. 2315.1 du Code du Travail.