Amendement n° 7 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 74, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1° à 9° de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision