Amendement n° 63 · Article 8
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 27 par les mots :
« dans l’entreprise ».
Exposé sommaire
L’amendement précise que les heures de délégation s’entendent pour des attributions dévolues au sein de l’entreprise.