Amendement n° 55 · Article PREMIER
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.
III. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 2312‑1 du même code, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ». »
Exposé sommaire
Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement propose d’appliquer le principe des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à toutes les entreprises de moins de 50 salariés.