Amendement n° 50 · Article PREMIER
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« vingt-six ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les compétences des Commissions mixtes paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés. Il vise à permettre d’appliquer le dispositif de représentation des salariés prévu à l’article 1er du présent projet de loi aux entreprises de 11 à 26 salariés.
Une telle disposition simplifierait grandement la vie de ces entreprises, notamment en permettant de remédier aux nombreuses carences constatées dans la désignation des délégués du personnel pour cette catégorie d’entreprises.
Cosignataires (11)
Nicole Ameline, Jean-Pierre Decool, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Guénhaël Huet, Marc Le Fur, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Yannick Moreau, Paul Salen, Philippe Vitel