Amendement n° 36 · Article 19
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« abrogé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 25.
Exposé sommaire
Le Conseil d’orientation des conditions de travail existe déjà et fonctionne (cela semble être également le cas des comités régionaux).
C’est bien la preuve que son inscription dans la loi n’est pas utile. Le fonctionnement de telles instances est d’ordre réglementaire.