Amendement n° 35 · Article 18
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
De façon assez étrange, cet article prévoit l’élargissement des missions du fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs au financement d’activités de recherche dans les domaines couverts par les politiques publiques.
Ce fonds paritaire, issu notamment d’un prélèvement sur les entreprises, est censé financer des missions liés à l’action des organisations précitées (formation des élus, conception des politiques, etc.).
Le diriger vers le financement d’activités de recherche dans les domaines couverts par les politiques publiques semble donc constituer un détournement de son objet initial.