Amendement n° 286 · Article 18
Gouvernement · déposé le 08/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire dans les conditions prévues au présent article lui est annexé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’accord écrit du salarié doit être annexé à la demande de l’organisation syndicale visant à ce que la rémunération du salarié soit maintenue. C’est une exigence importante, étant donné que le salarié pourra faire l’objet d’une retenue sur salaire en cas de non remboursement par l’organisation syndicale.