Amendement n° 280 · Article 7 bis

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.

Cet amendement rétablit les dispositions actuellement en vigueur en ce qui concerne le nombre d’administrateurs salariés obligatoirement désignés par les entreprises soumises aux obligations prévues au I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce, c’est-à-dire la désignation d’au moins un administrateur salarié lorsque le conseil d’administration comporte douze membres ou moins, et d’au moins deux administrateurs salariés lorsque le conseil d’administration comporte plus de douze membres.

Le fait de prévoir systématiquement 2 administrateurs salariés présente en effet un risque de déstabilisation des CA notamment des ETI. En effet, sur les environ 800 ETI qui ont plus de 1 000 salariés en France, on estime que, pour 65% d’entre elles, le CA est composé de  moins de 7 administrateurs. Ajouter systématiquement 2 administrateurs présenterait pour ces petits conseils le risque de déstabiliser la collégialité ou constituerait une incitation à l’augmentation du nombre d’administrateurs afin de rééquilibrer les pouvoirs au sein des organes dirigeants.