Amendement n° 269 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 07/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 41, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« dans les conditions définies à l’article L. 23‑114‑1 et l’indemnisation des représentants employeurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier que le fonds de financement du dialogue social prend en charge les frais liés à la fois au maintien de salaire des représentants salariés et à l’indemnisation des membres employeurs des commissions.