Amendement n° 267 · Article 14
De Alexis Bachelay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , notamment celles permettant la mise en place d’un registre unique des candidatures dans les entreprises de plus de 50 salariés, dont les modalités seront précisées par décret ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise dans les entreprises de plus de 50 ans salariés à la mise en place d'un registre des candidatures.
Ce registre simple dans sa mise en œuvre opérationnelle, permettra aux entreprises de justifier de leurs critères de recrutement et de réfuter le caractère discriminatoire de ceux-ci. Il offre donc une sécurité juridique accrue aux entreprises.
En cas de discriminations, ce registre permettra de mettre en exergue les discriminations et facilitera la détermination de la preuve du caractère discriminatoire des recrutements.