Amendement n° 260 · Article 14
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , notamment celles permettant la mise en place d’un registre unique des candidatures dans les entreprises de plus de 50 salariés, dont les modalités seront précisées par décret ; »
Exposé sommaire
Afin de mieux lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, cet amendement propose d’instaurer un registre unique des candidatures dans les entreprises de plus de 50 salariés, dont les modalités seront précisées par décret.