Amendement n° 246 · Article 20

Après le mot :

« document »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :

« mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l’ensemble du régime d’assurance chômage et précise les objectifs de la négociation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. »

Le présent projet de loi est porteur de réelles avancées en terme de de sécurisation des spécificités du régime d’assurance chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle. En inscrivant dans la loi l’existence des annexes VIII et X, de même que la négociation par les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424‑20, le texte va dans le sens d’une stabilisation de la situation sociale et économique des intermittents, indispensable à la vitalité culturelle de notre pays.

Mais il convient de profiter du texte de loi pour apporter des garanties supplémentaires quant aux règles d’assurance chômage pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle. Il s’agit en effet d’éviter que, malgré le maintien de la spécificité des annexes, les conditions d’accès au régime ne se durcissent. Le cadrage budgétaire arrêté par l’échelon interprofessionnel pourrait ainsi aboutir à imposer un fonctionnement de type « caisse professionnelle » si le cadrage financier venait à préciser que les allocations doivent être du même niveau que les contributions. Enfin la mention du « respect de principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage » est susceptible d’empêcher la discussion sur plusieurs dispositions spécifiques, comme le principe de retour à la date anniversaire.