Amendement n° 237 · Article 11
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
L’alinéa 5 prévoit que le CHSCT ou l’instance temporaire de coordination doivent disposer d’un délai d’examen suffisant pour leur permettre d’exercer leurs attributions, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui leur sont soumises. Il n’est donc pas raisonnable de prévoir, dans le même temps d’encadrer ses délais, ce qui reviendrait en réalité à réduire le temps dont ils disposent.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas