Amendement n° 235 · Article 8
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« et dans les délais applicables aux avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail quand les sujets traités par la délégation portent exclusivement sur les sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail conformément au 1° de l’article L. 2326‑5. »
Exposé sommaire
Le texte prévoit à l’alinéa 19 le maintien de 4 réunions qui portent « en tout ou partie » sur des sujets relevant des attributions du CHSCT. Si les délégués du personnel et l’employeur font le choix de maintenir une réunion portant spécifiquement sur les questions du CHSCT, il semble important que les avis de la délégation unique du personnel soient alors rendus dans les délais applicables au CHSCT.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas