Amendement n° 230 · Article 7 bis
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« deux »,
insérer les mots :
« , sans être inférieur à un tiers du nombre d’administrateurs ».
Exposé sommaire
La représentation des salariés au conseil d’administration de leur entreprise est un signal encourageant en matière de dialogue social.
Le 5ème rapport annuel sur le code AFEP-MEDEF de l’exercice 2012 fait état d’une moyenne de 12 administrateurs.
Le seuil de deux salariés administrateurs au minimum par conseil d’administration adopté en première lecture constitue un signal encourageant, mais il apparait nécessaire dans un souci de progrès social de s’assurer que les salariés représentent un tiers du CA.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas