Amendement n° 23 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« et pour la partie correspondant strictement à l’exercice de leur mandat, ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas « surprotéger » les salariés titulaires d’un mandat syndical, il convient de bien distinguer le temps passé dans l’entreprise et le temps passé pour l’exercice de leur mandat, en ce qui concerne l’évolution de leur rémunération.
Cela permet de laisser une marge d’appréciation au chef d’entreprise, qui doit pouvoir évaluer seul les possibilités d’évolution du salarié lorsqu’il est présent dans l’entreprise.