Amendement n° 229 · Article 4
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire
Le seuil de 30 % du présent article permettra d’assurer la non discrimination en matière de salaire des salariés qui ont une très forte implication syndicale.
Cependant, ce seuil ne permettra pas aux salarié-é-s exerçant un seul mandat syndical de bénéficier de cette mesure. C’est notamment le cas des femmes pour lesquelles on peut constater un cumul beaucoup plus faible des mandats et donc un pourcentage du temps de travail plus faible.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas