Amendement n° 227 · Article PREMIER
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les modalités d’affichages et d’information auprès des salariés du fonctionnement des commissions paritaires régionales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que le décret précise les moyens prévus pour que les salariés et employeurs soient informés de l’existence même de cette instance nouvellement créée et des moyens existants pour la contacter. Cette information constitue une condition importante pour l’appropriation de la commission paritaire régionale par les employeurs comme par les salariés et donc une condition du succès de cette instance.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas