Amendement n° 225 · Article 18
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après le mot :
« employeur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« est subrogé à hauteur du remboursement dû dans les droits du salarié sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner un titre légal à l’employeur qui ne serait pas remboursé dans les délais convenus ou réglementairement définis. A cette fin il serait subrogé dans les droits du syndicat sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels