Amendement n° 224 · Article 9 bis
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi rédigé :
« IV. – La base de données prévue à l’article L. 2323‑7‑2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative au dialogue social et à l’emploi, est mise en place dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi dans les entreprises de trois cents salariés et plus, et de trois ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés. » »
Exposé sommaire
Comme l’avait proposé le Sénat, il serait raisonnable et plus réaliste de repousser d’un an la mise en place de la base de données unique dans les entreprises de moins de 300 salariés.