Amendement n° 216 (2ème Rect) · Article 13

Après l’alinéa 116, insérer les six alinéas suivants :

« X ter. – Au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 7 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, avant l’article L. 2325‑38, il est inséré un article L. 2325‑37‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2325‑37‑1. – Le comité d’entreprise peut recourir à un expert technique en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle. Cet expert est rémunéré par l’entreprise, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2325‑40.

« Le recours à cet expert fait l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres élus du comité d’entreprise.

« Cet expert dispose des éléments d’information prévus au 1° bis de l’article L. 2323‑8.

« En cas de désaccord sur la nécessité d’une expertise, sur le choix de l’expert ou sur l’étendue de la mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence. »

« X quater. – Au premier alinéa de l’article L. 2325‑40 du même code, après la référence : « article L. 2325‑38 », sont insérés les mots : « ainsi que l’expert technique mentionné à l’article L. 2325‑37‑1 ».

Cet amendement vise à permettre au comité d’entreprise de recourir à un expert spécifique compétent en matière d’égalité professionnelle notamment pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle. Sa rémunération est à la charge de l’entreprise ainsi que le prévoit l’article L. 2325‑40 du code du travail.

Toutes les entreprises de plus de 50 salariés ont désormais accès à des informations détaillées sur la situation comparée des femmes et des hommes, à travers la base de données unique. Les membres d’un comité d’entreprise peuvent donc avoir besoin de l’appui d’experts pour les accompagner dans la lecture des informations sur la situation comparée des femmes et des hommes contenues dans la base de données unique, et pour l’élaboration des propositions et revendications de la négociation sur l’égalité professionnelle.