Amendement n° 206 · Article 12
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. »
les mots :
« est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre le chef de l’entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. »
les mots :
« est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. »
les mots :
« est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres des institutions réunies. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. »
les mots :
« est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles » .
Exposé sommaire
Le recours à la visioconférence doit rester exceptionnel car les élus doivent pouvoir se rencontrer directement le plus souvent possible. C’est le sens de cet amendement.
Cosignataires (11)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu