Amendement n° 202 · Article 8
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le »
les mots :
« obtenu l’accord de la majorité des délégués du personnel, et s’ils existent, l’avis conforme du comité d’entreprise et du ».
Exposé sommaire
La mise en place d’une DUP en lieu et place des institutions représentatives du personnel (IRP), engendre une baisse considérable du nombre d’élus et des heures de délégation. Les mêmes élus doivent maitriser un nombre de sujets beaucoup plus important, avec moins de moyens. Le risque d’une moins bonne spécialisation et par conséquent d’une moins bonne défense des salariés est important.
A minima, il est nécessaire que la mise en place d’une DUP ne puisse pas être une décision unilatérale de l’employeur prise après une simple consultation des IRP, mais que l’employeur doive tenir compte de l’avis des IRP. C’est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (11)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu