Amendement n° 198 · Article PREMIER
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Les noms, professions, appartenances syndicales éventuelles et numéros de téléphone des membres salariés des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont obligatoirement affichés dans des locaux de l’entreprise normalement accessibles aux travailleurs. »
Exposé sommaire
Les coordonnées des représentants des salariés au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles doivent être accessibles aux salariés de toutes les entreprises afin qu’ils puissent prendre contact avec eux. Cet amendement vise à ce que ces coordonnées soient obligatoirement affichées, et ceci dans un lieu accessible de l’entreprise.
Cosignataires (11)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu