Amendement n° 197 · Article PREMIER
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après le mot :
« entreprises »,
supprimer la fin de l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Cet alinéa interdit aux représentants des salariés des très petites entreprises d’accéder aux locaux, sauf autorisation de l’employeur. Ce n’est pas pertinent, notamment si on souhaite que ces représentants puissent réellement jouer le rôle d’intermédiaire avec l’employeur. Cet amendement vise à créer la possibilité d’entrer dans les entreprises pour que les représentants des salariés puissent pleinement jouer leur rôle.
Cosignataires (11)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu