Amendement n° 184 · Article 8 A
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1 du code du travail, l’effectif de onze ou cinquante salariés restent soumis aux obligations fixées aux entreprises n’ayant pas franchi ce seuil par le titre IV du livre Ier, et le livre III de la deuxième partie ou par le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du même code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire un mécanisme pérenne de gel des effets de seuils.
Cosignataires (17)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller